Dominique ROUSSEAU
Professeur de Droit Public à l'Université Montpellier I
Directeur du CERCOP (Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques)
Membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
Membre de l'Institut Universitaire de France
Membre du Comité de Rédaction de la Revue du Droit Public
Rédacteur en Chef de la Revue "Le Temps des Savoirs" (Odile Jacob)
Il a récemment publié :
- "Droit Constitutionnel" (Collection Pages d'Amphi,2004) ;
- "Droit du Contentieux Constitutionnel" (Ed. Montchrestien, 6ème édition, 2001) ;
- "La Justice Constitutionnelle en Europe" (Ed. Montchrestien, 3ème édition, 1998) ;
- "Pour une Constitution Européenne" dans le Débat - Janvier 2000 et
- "Le Conseil Constitutionnel, la doctrine Badinter et la Démocratie" (Ed. Descartes et Cie, 1997)
Dominique ROUSSEAU publie également régulièrement des articles dans le Monde et Libération.

Conférence du 01/04/2005 à Prades le Lez

ATTENTION: Ceci n'est pas une retranscription de la conférence, mais un simple texte reconstruit à partir des notes d'un auditeur. Ces notes ne prétendent ni à l' exhaustivité ni à l'objectivité (une part de subjectivité étant toujours présente dans ces conditions), ni même à l'absence d'erreurs.

Présentation du comité local du Pic St Loup créé suite à l'appel de la fondation Copernic en septembre octobre 2004.
Trois pistes de réflexion seront examinées ce soir :

1) Nous sommes à un moment historique dans la dynamique de la construction de l'Europe.

C'est un des rares moments ou nous pouvons définir comment nous voulons organiser notre "vivre ensemble", quel type de société nous voulons. En effet nous sommes à la fin de deux cycles :

A) Celui qui a présidé à la construction de l'Europe depuis 1957.

Fondé après guerre sur la reconstruction des Etats nation mais en partageant ce qui avait conduit à la guerre (le charbon et l'acier) au lieu de s'acharner à la compétition. Pour arriver à une gestion commune on s'est servi de traités.
La construction européenne s'est ainsi faite domaine par domaine ;
L'agriculture pour le traité de Rome,
Les marchés pour l'acte unique,
L'euro pour Maastricht
Cette construction concernait l'économique pas le politique.
Si on doit continuer sur quelles bases doit-on le faire ?
Sur une base économique (par des traités) ou politique (par une constitution).
Rappelons que lors des états généraux du 5 mai 1789 le roi demandait quelle était la légitimité du peuple. Un septembre de la même année une constitution était rédigée. La suite est connue.
A cet instant de la construction européenne soit les principes utilisés jusqu'à présent ont fonctionné et on continue sur les mêmes principes, soit ils n'ont pas fonctionné et on change de principes (voir les services publics, la solidarité).

B) Celui de la forme prise par les Etats

On assiste au déclin des états nations suite à la perte de leurs compétences, de leur territoire, de leur gouvernement. Mais l'Histoire continue. Il faut fonder une Europe des citoyens, une Europe démocratique.

2) Pourquoi refuser cette constitution ?

On peut se demander si cette constitution est suffisamment socialiste, suffisamment écologiste, suffisamment démocratique.
On se placera uniquement ce soir sur ce dernier point, c'est à dire quel est le pouvoir donné aux citoyens de choisir la politique suivie.
Cette constitution n'est pas démocratique et on pourrait le démontrer presque article par article, mais prenons quelques exemples :
- Le droit de pétition. L'article I,47 ou un million de signataires répartis dans un nombre significatif d'états (ce nombre sera défini par une loi européenne) pourront inviter la commission à soumettre… (il n'y à aucune obligation de transmettre) et surtout l'objet doit être …de faire appliquer la loi européenne.
- Le S.M.I.C. européen Impossible car il fausse la concurrence (article III,166)
- Pour ce qui est des droits fondamentaux (partie II) La comparaison s'impose avec le droit français où le droit au travail est un droit garanti par les institutions tandis que le droit de travailler n'implique aucune obligation faite aux institutions. Le droit à la vie a toujours été utilisé par les adversaires de l'avortement pour que le législateur ne reconnaisse pas le droit des femmes de disposer de leur corps. En effet la constitution s'est calé sur Malte, la Pologne, l'Irlande et le Portugal qui ne reconnaissent pas le droit à l'avortement.
- Pour ce qui est des politiques menées par l'Europe et les états (partie III) Le fait que la politique économique soit libre et non faussée rend le vote inutile. Les citoyens ne doivent pas intervenir sur le contenu des politiques (dans la continuité de Maastricht ou la politique monétaire est gérée par la banque centrale européenne) Tout cela est contraire à la définition de la démocratie.
Des exemples de ce que cela donne déjà : Le 9 mars 2005 La décision de la commission d'accepter que l'état français verse à la SNCF une aide de 1,5 Milliards d'euros (ce qui fausse l'économie de marché) a été assorti lors de la négociation des conditions suivantes :
L'état doit promulguer une loi privatisant les transports de marchandises par rail et assurer une diminution du transport de marchandises par rail de 10%. (Ce qui augmentera d'autant le transport par route) Ces deux conditions seront surveillées par la Commission.
- La constitution accélère cette transmission au secteur privé car elle crée un principe juridique.
Les politiques étrangères des états membres doivent converger (article I,41) mais pour être compatible avec la politique commune de sécurité et de défense définie par l'OTAN La politique étrangère échappe ainsi au contrôle des citoyens.
Ainsi la monnaie, la politique économique et la politique étrangère ne sont plus du ressort du citoyen.

3) Quels sont les risques si le "non" l'emporte ?

Le traité de Nice signé par M. Chirac et M. Jospin est entré en vigueur le 01/11/2004 et reste en vigueur.
Il est prévu dans la constitution que si un ou plusieurs pays n'ont pas ratifié le traité au 01/10/2006 le conseil européen (chefs d'état et chefs de gouvernement) se réunira pour prendre les mesures appropriées. En pratique cela veut dire qu'ils renégocieront. Par exemple en 1954 De Gaulle a dit non à la Politique Agricole Commune en pratiquant la politique de la chaise vide ce qui a abouti au compromis de Luxembourg en 1965.
En 1997 le pacte de stabilité et de croissance n'était pas respecté par la France et l'Allemagne en décembre 2003 d'après les titres des journaux l'Europe était en train d'exploser, mais en fait le pacte a été renégocié pour aboutir au 22/03/2005 à un nouveau pacte de stabilité. De même des danois ont dit non à Maastricht, les Irlandais ont dit non à Nice.
Le 29 mai votez tranquillement non à la ratification de ce traité.

Questions réponses

Si le non l'emporte le traité ne risque t il pas d'être adopté autrement, par un vote au parlement par exemple ?
Juridiquement oui c'est possible, mais très difficile politiquement.

Association "Allô papa maman" : qu'est il prévu dans la constitution pour le droit de visite des deux parents ?
L'article II,84 Droits de l'enfant dit : Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Qu'y a t il de bon dans ce "traité constitutionnel" ?
Plein de choses : l'hymne européen, le drapeau européen, mais plus sérieusement la désignation du président du conseil (pour 6 mois actuellement) le sera pour deux ans et demi renouvelable une fois. Actuellement il y a un membre par état, la constitution prévoit qu'a partir de 2009 2/3 des états seront représentés à la commission sauf s'il y a blocage auquel cas les dispositions actuelles perdureront.
Il n'y a pas de progression sur les droits fondamentaux et une régression sur les droits sociaux (article II, 112)
Les droits sont répartis en deux catégories : les droits justiciables et les principes qui ne sont pas des droits mais des conseils. Les droits sociaux sont uniquement des conseils (article II,112).
Même la référence au social a été assortie d'une économie sociale de marché hautement compétitive.
On sait un peu comment les négociations se sont passées car on dispose des travaux préparatoires de la convention.
La convention comprend une centaine de personnes parmi lesquels des socialistes, des communistes et des verts. Les premiers textes faisaient uniquement état d'une économie de marché, le mot social y a été rattaché à la condition d'y rajouter hautement compétitive. Dans les articles de la partie III le terme social a disparu ne reste plus que le respect d'une économie de marché.

Les différentes traductions présentent elles des différences quant aux références aux religions ?
En effet les versions anglaises et allemandes font référence à la religion au singulier, tandis que la version française fait référence aux religions au pluriel. Il s'agit dans ce cas d'un traitement différent du mot religion dans les deux langues. Ces différences de traduction sont porteuses de conflits dans les traités. Par exemple la résolution de l'ONU prescrivant à Israël de quitter les territoires occupés. Le texte français parle des territoires tandis que le texte anglais parle du territoire au singulier. C'est donc sur le texte anglais que s'appuient les Israéliens pour ne pas quitter les territoires occupés.
Comment élargir le débat au-delà des frontières ?
Le comité doit organiser un débat avec d'autres pays, principalement grâce aux étudiants notamment ceux du programme erasmus. ATTAC de son coté doit faire de même.

Comment seront modifiées les prises de décision par rapport au traité de Nice ?
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Dans le traité de Nice un certain nombre de vois est attribué à chaque état de 29 pour la France à 5 pour Malte la décision est prise si les voix représentent 72,69% du total.
Dans la constitution les décisions sont prises si 55% des états représentant 65% de la population sont d'accord.
Ce mode de calcul prendra effet en 2014 sauf s'il y a blocage auquel cas le mode de calcul du traité de Nice continue à s'appliquer.

SIEG et services publics sont-ils la même chose ?
Dans le livre blanc commandé par la commission et approuvé par le conseil il est bien précisé qu'ils ne doivent pas être confondus.
Dans un service public les biens sont gérés de manière égalitaire sur tout le territoire. Ils risquent donc d'être déficitaires, le déficit étant alors comblé par l'impôt.
Dans un SIEG les biens sont soumis à la contrainte de la rentabilité.

Ne peut-on pas voter oui puis améliorer la constitution ?
On a tout intérêt à voter non Pour refuser l'inacceptable et pousser à une renégociation. Voir par exemple la directive Bolkestein la promesse de remise à plat n'est due qu'à la pression du référendum.

Voter oui n'est-ce pas continuer une construction de l'Europe qui a conduit à la paix ?
L'Europe a effectivement construit la paix, mais la constitution met en place une compétition dont on ne peut mesurer les dérives. Par exemple si un ouvrier letton vient travailler en France, croyez-vous que l'artisan local sera très content de cette concurrence ? En organisant la concurrence des peuples on risque de monter les peuples les uns contre les autres. En effet, cela revient à accepter de baisser la protection sociale. Or à l'origine pour le charbon et l'acier il s'agissait de gérer en commun. Il faudrait en fait une harmonisation sociale par le haut pour conduire à la paix. Malheureusement cette harmonisation là est interdite par la constitution qui de fait va créer un "dumping social"

Pourquoi les partis de gauche soutiennent-ils le oui ?
Il s'agit principalement du PS 119000 adhérents 65000 élus qui est un parti d'appareil et non de militants, mais certains se démarquent tels Melanchon ou Emanuelli. Le même phénomène se retrouve au PS belge.

La concurrence loyale n'est-elle pas une bonne chose ?
Non s'il agit de permettre aux employeurs d'écraser leurs salariés et aux chefs d'entreprise de gérer les conditions de travail.

N'y a-t-il pas contradiction entre la constitution française et le "traité constitutionnel" ?
Oui, le "traité constitutionnel" a été soumis au conseil constitutionnel en novembre qui a décrété que le "traité constitutionnel" était anticonstitutionnel. Aussi la constitution française a-t-elle été changée pour permettre la ratification du "traité constitutionnel".

Y a-t-il une date butoir pour ratifier ce traité ?
Oui le 01/10/2006

Ce texte est le résultat d'un consensus on ne pourra aller plus loin.
A ce moment là on accepte de ne plus être en démocratie, le consensus doit tenir compte des citoyens. En 1946 une assemblée constituante a été élue pour rédiger une constitution. Le 5 mai 1946 les Français ont voté "non" à cette constitution. On a alors de nouveau réuni l'assemblée constituante pour élaborer un nouveau texte plus proche des désirs des Français. Le 25 octobre 1946 les Français ont alors voté "oui".

Le plaidoyer contenu dans l'exposé des motifs joint au texte envoyé aux électeurs n'est il pas attaquable ?
M. Rousseau n'a pas pris connaissance de ce texte pour savoir si un recours devant le conseil d'état pour rupture d'égalité devant le suffrage est possible.

M. Rousseau avait fait paraître un article dans "Libération" en octobre 2004 ce qui avait provoqué un débat. Suite à cela il a été contacté en décembre 2004 par le centre de documentation pédagogique pour préparer un débat contradictoire avec un partisan du "oui" débat qui devait être publié dans la revue "Documents pour la classe". L'entretien est validé en janvier 2005. L'article frappé et mis en page puis soumis à la validation du cabinet du ministre de l'éducation. Le 17 février 2005 M. Rousseau est averti que le cabinet n'a pas validé cet article.
L'article pour le "oui" que son auteur a accepté de publier sera donc le seul a être édité, ce qui remet en cause la neutralité de l'éducation nationale.

Conférence du 25/01/2005 à Montpellier

Le sénat diffuse gratuitement le traité jusqu'à épuisement des stocks.
Notre conférencier est pour une constitution européenne mais la constitution doit organiser une communauté légale, qui organisera les conflits à défaut de pouvoir les éliminer.
Au niveau économique, financier et monétaire nous sommes déjà au stade supranational. La banque centrale européenne a tous les pouvoirs et est indépendante du politique, bien plus qu'aux USA.
La loi de finance détermine en fait la politique. Mais pour être votée par le parlement la commission européenne doit au préalable donner son accord.
Le capitalisme ne crée pas automatiquement la démocratie politique.
Les souverainistes eux refusent tout transfert de pouvoir politique à l'Europe.
Devant un tel texte il faut se poser la question : que ferais-je si j'étais député ?
La constitution est un texte public à l'aune duquel chacun doit pouvoir juger des actes publics.
La procédure d'élaboration normale est la création d'une assemblée constituante représentative du peuple.
A la libération la première version de la constitution a été rejetée. C'est seulement la seconde version qui a été adoptée.
L'argument de ceux qui disent qu'il y a tout de même une base démocratique à son élaboration est qu'une partie provient des parlementaires (toutes tendances confondues), une partie des gouvernements et le reste est considéré comme des experts. Seulement il n'y a pas eu de débat public.
La constitution Giscard a été sérieusement amendée. Le vote à la majorité de l'harmonisation fiscale a été remis en cause par Blair.
Même les commentaires des commissaires sont soumis au vote.
C'est la deuxième fois qu'on intègre des choix de politique économique.
Le midi-libre n'a publié que les parties I et II du traité.
I Le brouillard institutionnel
II Les reculs
III Constitutionnalisation de l'ultra-libéralisme.
IV Une constitution pratiquement non révisable
Modifications des institutions :
Le conseil européen La commission européenne Le parlement européen
Présidents, premiers ministres Représentants des gouvernements
6mois -> 2,5ans La nomination du président est Le ministre des affaires étrangères
avalisée par le parlement siège au conseil et à la commission
Le parlement approuve ou non les lois
N'a pas le pouvoir d'amender.
Il y a un commissaire par état (4% de la population ont 70% des voix) les 10 nouveaux membres représentent 40% des commissaires
La banque centrale européenne n'a pour contraintes à respecter que la monnaie et la stabilité des prix.
La cour de justice de la communauté européenne est compétente en matière économique commerciale et financière. La jurisprudence qui en découle va toujours dans un sens ultra-libéral. Le traité lui donne en fait le statut d'un juge constitutionnel. Par exemple un contribuable finlandais a demandé à déduire de ses impôts ses versements sur un fond de pension privé. Le jugement impose de modifier la loi finlandaise.
Le traité constitutionnel reprend partiellement la convention européenne des droits de l'homme Le premier paragraphe est repris mais non le second qui le limite pour préserver la liberté de conscience.
Notre intervenant est partisan de la sortie de la France de l'OTAN.
L'amendement Baladur qui permettait au parlement de donner son avis sur les lois gérées par le principe de subsidiarité a été rejeté.
Dans la partie II on peut distinguer les principes qui ne sont que proclamés sons effet réel, du droit qui lui, est opposable aux états.
La constitution française énonce principalement des droits. Les droits eux-mêmes peuvent être classés de proclamatoires ou impératifs.
En juin 2004 de nouveaux reculs ont été introduits, doivent a été remplacé par peuvent II 112.
Le I 3 proclame la paix et le bien être etc. mais tout est soumis à une concurrence libre et non faussée.
Le conseil constitutionnel lorsqu'il s'est prononcé sur le RMI dans ses attendus fait référence à l'application du droit constitutionnel.
Le droit au travail est transformé en droit de travailler où il n'y a plus d'intervention de l'état.
Les décisions concernant le fiscal et le social doivent être prises à l'unanimité ce qui conduit en fait à adopter la politique du moins disant social.
L'intégration de l'Espagne de la Grèce du Portugal ou de l'Irlande a été possible grâce aux transferts financiers des pays riches vers les pays pauvres (fonds structurels). Cela a conduit à une convergence salariale encore incomplète (les camionneurs portugais sont 12% moins chers que les Espagnols) ce qui leur donne un avantage certain depuis l'autorisation du cabotage. L'écart entre les Lettons et les Allemands est de 1 à 12.
La réunification de l'Allemagne a été possible garce à une décision politique de Kohl qui a permis un transfert énorme de l'ouest à l'est (20 Mh à l'ouest 60 Mh à l'est dont la productivité relative n'est que de 40%).
Article cause toujours III 210 ... à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres .... Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out
Les pays qui sont plutôt pour le non :
Angleterre hostile à l'intégration
Suède où 74% des salariés sont syndiqués
Tchéquie
Pologne forte droite nationaliste
Les coopérations renforcées (entre certains états sur certains sujets) ex. l'euro sont sévèrement limitées par des conditions sur le nombre des pays la population etc.
Par rapport à la situation catastrophique actuelle le traité constitutionnel amène quelques petites avancées sur les pouvoirs du parlement qui ne fait que ratifier la commission et n'a aucun pouvoir pour lever l'impôt. Comme ils n'ont que peu de pouvoir ils ont peu de pressions et certains font du très bon travail(enquêtes rapports etc.)
Exemple à ne pas suivre celui du parlement marocain qui a adopté un accord bilatéral avec les états unis sans avoir eu connaissance du texte.
Le traité de Nice avait conservé la notion de service public.
L'éducation n'est pas considérée comme un bien collectif et les crédits sont fonction des résultats.
Pascal Sabin est le conseiller économique de Madelin



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