CASSE DU CODE DU TRAVAIL / LA FIN DU BOULOT :

ordonnance du 12 mars 2007


La réécriture hors de tout contrôle démocratique pendant deux années de la partie législative du code du travail devait se faire – juré craché – à « droit constant », une sorte de codification plus rationnelle, une écriture plus moderne…(le mensonge est ainsi libellé dans l’article 57 de la loi° 2006-1770 passée discrètement le 30 décembre 2006 : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification »).

L’ordonnance du 12 mars 2007 est sortie dans un silence médiatique d’autant plus impressionnant que l’on était paraît-il en campagne électorale, 964 pages A4, des milliers d’articles réécrits, recodifiés et …sans table de correspondance pour pouvoir faire la comparaison (le MEDEF a pensé à tout). Cela aurait dû pousser les organisations syndicales - qui pourtant ont participé aux séances de réécriture (même si leur avis n’a pas été pris en compte) - à crier au feu, à faire et à faire faire l’analyse…qui donne les choses suivantes :

1/ la réécriture ne s’est pas faite à droit constant, certaines dispositions disparaissant, d’autres apparaissant, d’autres enfin se voient modifiées notamment par le changement de compétences (l’inspecteur du travail devenant parfois « autorité administrative » à définir par décret, les prud’hommes disparaissant parfois au profit du « juge judiciaire » qui, lui-même disparaît parfois au profit de l’ « autorité administrative ») 
2/ la technique générale consiste à transférer le droit du travail du législatif (parlement) au réglementaire (gouvernement) ce qui assure la rapidité et l’efficacité de toutes les régressions
3/ la dépénalisation des infractions patronales au droit du travail s’y fait notamment par la suppression presque systématique des peines de récidive !! alors que Sarkozy claironne depuis plusieurs années qu’avec lui tolérance zéro pour la récidive (il est vrai que déjà la prise d’empreintes génétiques pour le fichier ADN concerne quasiment tous les délits sauf les financiers).
4/ la résultante, ce sont des régressions (toujours plus de liberté d’exploiter pour les employeurs (à titre d’exemples symboliques, le chapitre intitulé « Obligations des employeurs » a disparu du nouveau code, les licenciements collectifs sont inclus dans la partie du code consacrée aux relations individuelles de travail…, d’où a disparu le contrat d’apprentissage, qui est portant un contrat de travail, qui se se retrouve classé dans la partie « formation professionnelle »…), toujours moins de droits individuels et collectifs pour les salariés (à titre d’exemple, les simples salariés – et pas seulement ceux qui ont une délégation de pouvoir de l’employeur pour la sécurité - pourront désormais être sanctionnés pénalement pour les infractions aux règles de sécurité) et des promesses de régression avec la parution des décrets prévue avant mars 2008. Et on fait confiance aux rédacteurs du MEDEF qui ont déjà si bien œuvré pour leurs intérêts.



Début d’analyse sur deux points : les représentants du personnel dans l’entreprise et l’inspection du travail (les références seront notées : ancienne codification/nouvelle codification). Il est possible que quelques erreurs et oublis y figurent en raison de la difficulté de comparer des milliers de pages de textes sans tableau de correspondance.

1/ Les représentants du personnel

11/ Les syndicats et les délégués syndicaux


12/ Les délégués du personnel


13/ Les membres du comité d’entreprise


14/ Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

2/ L’inspection du travail et la médecine du travail

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